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A-23, r. 13 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Une décision arbitrale est déposée auprès du secrétaire de l’Ordre. Elle est transmise à chacune des parties ou à leurs avocats dans les 10 jours suivant ce dépôt.
D. 815-95, a. 32.
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